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Conditions Générales de Vente
Entre : Simpler Page, société micro-entreprise immatriculée au RCS sous le numéro 988404943, dont le siège social est situé au 2 rue du Champ de l'Alouette 75013 Paris, représentée par Simpler Page, (ci-après « le Prestataire »), Et : Toute personne physique ou morale souhaitant utiliser le service de génération et d’hébergement de sites internet proposé par le Prestataire (ci-après « le Client »).
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1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de l’utilisation du service de création, d’hébergement et de gestion de sites internet en mode SaaS.
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2. Description du service
Le Prestataire propose une plateforme en ligne permettant : • la création automatisée de sites internet ; • l’hébergement des sites générés ; • l’accès à des outils de gestion et de personnalisation.
Le service est accessible via abonnement, sous réserve des présentes CGV.
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3. Accès au service
Pour accéder au service, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte.
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4. Conditions financières
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (ou TTC selon le cas). Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix, sous réserve d’un préavis de 30 jours notifié par email au Client.4.2 Abonnement
Le service est proposé sous forme d’abonnement mensuel ou annuel. Le paiement est exigible à l’avance.4.3 Défaut de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service après un rappel par email. Si le paiement n’est pas régularisé dans les 15 jours suivant ce rappel, le Prestataire pourra résilier le contrat sans indemnité.---
5. Durée et résiliation
5.1 Durée
Le contrat est conclu pour la durée de l’abonnement choisi par le Client.5.2 Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement n’est dû en cas de résiliation anticipée, sauf en cas de manquement avéré du Prestataire à ses obligations de niveau de service (SLA).---
6. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat. Ce droit est perdu dès que le Client a généré et publié un site internet via la plateforme, ou dès le premier jour d’utilisation effective du service.
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7. Obligations du Client
Le Client s’engage à : • ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires à l’ordre public ; • ne pas héberger de contenu illicite (diffamation, contrefaçon, incitation à la haine, etc.) ; • respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ; • ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site.
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8. Responsabilité
8.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir le service avec diligence et selon les standards professionnels. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.), sauf en cas de faute lourde ou dolosive prouvée.8.2 Responsabilité du Client
Le Client s’engage à indemniser le Prestataire de toute réclamation, perte ou dommage résultant de la violation des présentes CGV ou de la législation en vigueur.---
9. Niveau de service (SLA)
Le Prestataire s’engage à fournir un niveau de service raisonnable, mais ne garantit pas une disponibilité à 100 %. Les interruptions pour maintenance, mises à jour ou causes indépendantes de la volonté du Prestataire ne sont pas considérées comme des manquements au SLA.
En cas d’indisponibilité continue supérieure à 24 heures imputable au Prestataire, le Client pourra demander une compensation proportionnelle à la durée de l’indisponibilité, dans la limite de 20 % du montant mensuel de l’abonnement. Cette compensation est exclusive de tout autre recours.
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10. Remboursement
Aucun remboursement n’est accordé en cas de résiliation anticipée, sauf si le Prestataire ne respecte pas ses engagements de niveau de service (SLA) tels que définis à l’article 9. Les demandes de remboursement doivent être justifiées et adressées par écrit dans un délai de 30 jours suivant l’incident.
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11. Export des données
Le Client peut, à tout moment et gratuitement, exporter le contenu de son site sous forme de fichier PDF via son espace utilisateur.
L’export du code source complet du site est proposé en option payante (100 € HT). Cette prestation est soumise à acceptation préalable du Prestataire et confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, interdite de redistribution, de revente, ou d’utilisation pour un autre projet que celui hébergé sur la plateforme. Toute modification du code source est interdite, sauf accord écrit du Prestataire.
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12. Propriété intellectuelle
12.1 Plateforme
Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, ses fonctionnalités, ses algorithmes et ses templates.12.2 Contenu du Client
Le Client reste propriétaire des contenus qu’il publie sur son site.12.3 Sites générés
Le Client dispose d’un droit d’usage non exclusif sur le site généré, pour la durée de l’abonnement. Ce droit ne couvre pas les éléments techniques propres à la plateforme, qui restent la propriété exclusive du Prestataire.---
13. Réversibilité des données
En cas de résiliation, le Client peut récupérer ses données pendant une durée de 30 jours. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées définitivement.
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14. Support technique
Le Prestataire propose un support technique selon les modalités décrites sur le site. Le support est assuré pendant les heures ouvrées, du lundi au vendredi.
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15. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais.
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16. Force majeure
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, panne majeure des réseaux, etc.).
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17. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la [politique de confidentialité du Prestataire] et au RGPD. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
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18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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19. Contact
Pour toute question : paul@simpler.page